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Question résolue par Maître Laura BIEVRE
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Laura

Demande de l'employeur de travail dans une autre structure sans contrat/avenant
Sujet initié par Travail2026!, il y a 9 heures - 227 vues

Bonjour,

je suis actuellement infirmière de nuit dans une clinique. Nous sommes 2 infirmiers et 1 aide soignante pour gérer un service de soins palliatif de 15 lits et un service de rééducation de 21 lits sur une plage horaire de 10h.

Notre établissement apporte quelque changement, nous serons sur une plage horaire de 12h30 avec 30 min de pause ( pas toujours prenable mais il nous propose de nous passer en "astreinte" au moment de notre pause ? )
s'ajoute a ses changements, la fermeture de 8 lits de rééducation, 2 jours par semaine ou nous serons un seul infirmier et deux aide soignantes, ainsi que l'ouverture d'un service du sommeil qui est géré par une association (Il loue les locaux).

La gestion en journée du service du sommeil sera géré par du personnel de l'association, tandis que la nuit, le service du sommeil sera sous "vigilance" des personnels de la clinique (Il est prévu de n'avoir aucune interaction, sauf en cas de problème, avec les patients de ce service, mais par contre de garder un visuel par caméras de chacune des chambres)

Plusieurs interrogations nous préoccupe :
- Pouvons nous, nous imposer une astreinte lors de notre pause pendant notre temps de travail ? Celle ci seras modifié en "astreinte déplacé" en cas d'intervention selon la direction.
- Pouvons nous légalement intervenir dans un service qui ne dépend pas de notre établissement ? Il n'est envisagé aucun contrat de travail ou avenant au contrat pour exercer ( surveillance des cameras ou intervention auprès des patients si besoin ) dans le service du sommeil
- Est il possible d'avoir sous notre responsabilité trois services de soins avec des spécificité différente ?
- Quels recours avons nous pour manifester notre désaccord ? Sachant que nous avons déjà rencontré le directeur et notre cadre de santé pour exposé nos inquiétude et désaccord, sans que cela n'aboutisse a des changements.
-Qu'en est il de notre responsabilité si nous avons plusieurs urgences a gérer en même temps sur deux étage différents et qu'il y a des conséquences dû au manque de réactivité  ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
5 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Une pause doit être un temps pendant lequel vous êtes totalement libre de vaquer à vos occupations. Si vous devez rester disponible et intervenir, ce n'est plus une pause mais du temps de travail effectif. La transformer en astreinte pendant votre présence sur site est juridiquement discutable, car l'astreinte suppose en principe que le salarié ne soit pas à la disposition permanente de l'employeur.

Intervenir dans un service exploité par une autre structure sans avenant pose un problème contractuel et de responsabilité. En l'absence de modification formalisée de vos fonctions, vous ne pouvez pas vous voir imposer durablement des missions relevant d'un autre employeur ou d'une autre organisation juridique sans cadre clair.

Le fait d'avoir la responsabilité simultanée de plusieurs services différents n'est pas en soi illégal, mais l'employeur a une obligation de sécurité. Si l'organisation met en danger les patients ou les soignants par sous-effectif ou surcharge, sa responsabilité peut être engagée.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir les représentants du personnel, le CSE, alerter l'inspection du travail ou exercer un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.

Concernant votre responsabilité personnelle, elle s'appréciera au regard des moyens mis à votre disposition. Si l'organisation rend matériellement impossible une prise en charge correcte, la responsabilité première pèse sur l'employeur au titre de son obligation d'organisation et de sécurité.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.
il y a 8 heures
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Travail2026!
Merci pour votre reponse.
En ce qui concerne l'intervention dans le service qui ne dépend pas de mon employeur, ci mon employeur a conclut un accord qui stipule que son personnel de nuit interviens dans le service, avions nous déjà la possibilité de le savoir ? Et de ce fait sommes nous couvert par cet accord ? Pouvons nous demander une rémunération supplémentaire ?
il y a 7 heures
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Bonjour,

De façon synthétique :

Concernant la pause transformée en astreinte, si celle‑ci implique en réalité une disponibilité permanente ou des interventions régulières, il existe un risque de non‑respect des temps de repos et des durées maximales de travail ouvrant droit à un rappel de salaires (durée d'intervention) ainsi qu'à des dommages et intérêts au titre du non respect du temps de pause.

Quant à l'intervention régulière dans un service qui ne dépend pas de votre établissement, il conviendrait de solliciter votre employeur afin de préciser à quel titre cette intervention est fondée, existe-t-il une convention conclue entre les deux entités ?

Le fait d'assurer seule la nuit la prise en charge ou la surveillance de trois services distincts pourrait caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, notamment en matière de prévention des risques du travail de nuit et de travail isolé.

Si les changements envisagés modifient l'amplitude du poste, la durée contractuelle ou les modalités de rémunération, l'employeur doit vous proposer de conclure un avenant au contrat de travail.

Vous pouvez prendre contact auprès du médecin du travail, le CSE et saisir l'inspection du travail pour signaler cette situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 8 heures
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Travail2026!
Merci pour votre réponse.

Si je comprend bien, le changement d'organisation, modifie mon amplitude horaire mais aussi mes prérogatives en tant qu'infirmière ( étant donné que jai un service en plus sous ma responsabilité, sans avoir eu d'information concrète ou de formation supplémentaires sur cet spécificité) de ce fait je devrais demander un avenant a mon contrat afin d'établir ses changements ?
il y a 7 heures
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Oui
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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